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La loi PACTE a engagé une réforme de l'épargne retraite en créant un nouveau chapitre dans le code monétaire et financier "Plans d'épargne retraite" ou PER. Ces nouveaux dispositifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Ils permettent d'améliorer la retraite des salariés et des professions libérales par exemple. Ce produit est particulièrement intéressant en cas de baisse de son Taux Marginal d'imposition à la retraite. Le transfert d’un PER vers un autre PER est toujours possible mais avec les mêmes réserves que pour le PER entreprise obligatoire , il est nécessaire d’avoir quitté son entreprise. De même, il y a des transferts possibles entre assurance-vie, PERP, ... et PER. Lors de la souscription d’un PER individuel, il est possible d’opter pour deux modes de gestion, la « Gestion libre » ou la « Gestion à Horizon ». Le changement de mode de gestion est possible à tout moment . En l’absence de choix, le mode Gestion Horizon Retraite profil Équilibre est retenu par défaut.
Ils seront régis par un ensemble de règles communes visant à définir :
Une question fiscale ?
Ainsi, le PER a vocation à simplifier le paysage actuel de l'épargne retraite. Ce dispositif est divisé en 2 sous-ensembles : Le PERin pour les produits individuels, regroupant le PERP (plan épargne retraite populaire), les Contrats Madelin (la retraite des travailleurs non-salariés), le Corem (complémentaire retraite mutualiste) et le Préfon pour la fonction publique. Pour les professions indépendantes (profession libérale, ...), les versements volontaires du titulaire d'un PER sont déductibles leur revenu catégoriel comme les BIC, BNC … (sauf option pour le renoncement à la déduction) dans une certaine limite. Le PER collectif pour les produits en entreprises qui a deux segments, un segment universel avec le PERCO et un segment catégoriel à cotisations obligatoires avec les articles 83. Les modalités de sortie dépendent de la nature des sommes versées. Les droits correspondants aux versements obligatoires de l'employeur et du salarié à un plan d'épargne d'entreprise sont délivrés nécessairement sous la forme d'une rente. Par contre, le titulaire peut récupérer son épargne sous la forme d'une rente ou d'un capital lorsqu'elle résulte de droits correspondant aux versements volontaires du titulaire et des sommes issues de l'épargne salariale (sauf exceptions).
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Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Les produits d'épargne retraite entraînent un blocage des fonds jusqu'à la retraite. Cependant, des situations exceptionnelles permettent de récupérer son capital mais les conditions varient selon le placement. La loi Pacte instaure un changement notable dans ce domaine puisqu'il devrait désormais désormais être possible de récupérer ses fonds (au moins partiellement) aux mêmes conditions pour l'ensemble des plans épargne retraite, à savoir notamment :
La réversion au conjoint en cas de décès du titulaire sera appliquée à l'ensemble des dispositifs de l'épargne retraite, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Les produits constatés lors d'un rachat total ou partiel sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, lorsque leur titulaire est à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite, sont exonérés d'IR, dans la limite annuelle globale de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune CUMULABLE AVEC CELLE ACTUELLE) à condition que le titulaire du contrat verse l'intégralité des sommes qu'il a reçues au titre de ce rachat sur un PER PACTE au plus tard le 31 décembre de l'année du rachat.
Cette exonération est temporaire.
Elle s'applique uniquement aux rachats (et donc aux réinvestissements) effectués jusqu'au 31 décembre 2022.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
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